En bref
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COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions.
Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions, notamment d'établir l'usine dans un endroit isolé. Construction établie dans le centre de l'agglomération urbaine. Retrait de la permission après mise en demeure. Pas d'excès de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.