En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Société musicale - Retrait de la permission de sortir en corps - Détournement de pouvoir.
Le maire d'une commune où il existe plusieurs sociétés musicales peut-il sans excès de pouvoir interdire à l'une de ces sociétés seulement, de sortir en corps avec ou sans instruments, alors qu'aucun motif spécial n'est relevé contre cette société dans l'arrêté ? - Rés. nég. -
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.