En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Actes d'administration et de gestion - Employés municipaux - Garde champêtre - Emploi supprimé - Arrêté préfectoral inscrivant d'office son traitement au budget - Excès de pouvoir.
Lorsqu'un conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre dans un but d'économie, et en se fondant uniquement sur la nécessité d'alléger les charges de la commune, le préfet en conseil de préfecture commet un excès de pouvoir en rétablissant d'office au budget le traitement dudit agent.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.