En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Adjoints – Révocation – Motifs – Recours
Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître des motifs du décret qui révoque un adjoint ? - Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.