En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Maire – Révocation – Motifs – Recours
L'arrêté par lequel le préfet suspend un maire, et le décret par lequel le président de la République révoque ensuite ledit maire, constituent des actes d'administration dont les motifs ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.