En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Délibération contenant un blâme à l'administration
Lorsqu'une délibération portant allocation d'une subvention à une société d'agriculture pour l'organisation d'un concours agricole, contient le passage suivant : "Le conseil, sans se préoccuper du choix des organisateurs et experts du concours, fait sur la proposition de M. le sous-préfet, exclusivement en dehors du conseil municipal ... vote ...", y a-t-il lieu à l'annulation parte in qua de cette délibération par le préfet, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil ? - Rés. nég. - Ce passage ne contient pas l'expression d'un blâme contre l'Administration.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.