En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Traité pour le service des eaux - Membres intéressés comme actionnaire de la société concessionnaire - Annulation. [2] Qualité pour se pourvoir.
01[1] Le préfet en conseil de préfecture a-t-il pu annuler, sur la réclamation de particuliers, une délibération du conseil municipal approuvant un traité passé avec une compagnie pour l'adduction et la distribution des eaux, par le motif que cinq conseillers actionnaires de la compagnie auraient pris part à ladite délibération et nonobstant cette circonstance que cette dernière aurait été prise à l'unanimité ? - Rés. aff. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.