En bref
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VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.
Non lieu à statuer sur un recours contre un arrêté du préfet de la Seine désignant les rues dans lesquelles l'écoulement direct à l'égout des matières de vidange est obligatoire : depuis l'introduction du recours, cet arrêté a été rapporté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.