En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ecoles privées - Prescription d'hygiène - Règlement permanent. [2] Ecoles publiques.
04[1] Un maire a-t-il le droit, en dehors du cas d'épidémie ou de maladies contagieuses, d'édicter un règlement permanent imposant des prescriptions d'hygiène aux directeurs d'écoles privées ? - Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.