Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 mars 1899, n° 93416

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.

Est entaché d'excès de pouvoir comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêté par lequel un maire, à côté des mesures prises dans l'intérêt de la salubrité publique, édicte des dispositions ayant pour objet de mettre une entrave à l'introduction de viandes tuées et dépecées en dehors de l'abattoir communal. A raison du lien qui unit les dispositions relatives à la salubrité des viandes mises en vente, et celles qui constituent un détournement de pouvoir, l'arrêté doit être annulé dans son ensemble et non parte in qua.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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