En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.
Est entaché d'excès de pouvoir comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, l'arrêté par lequel un maire, à côté des mesures prises dans l'intérêt de la salubrité publique, édicte des dispositions ayant pour objet de mettre une entrave à l'introduction de viandes tuées et dépecées en dehors de l'abattoir communal. A raison du lien qui unit les dispositions relatives à la salubrité des viandes mises en vente, et celles qui constituent un détournement de pouvoir, l'arrêté doit être annulé dans son ensemble et non parte in qua.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.