En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure contre un conseiller.
Le préfet excède-t-il ses pouvoirs en déclarant nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal prononce contre un de ses membres une censure avec inscription au procès-verbal à raison de ses diffamations envers le maire ? - Rés. nég. - Cette délibération excède les attributions du conseil municipal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.