Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 mai 1899, n° 91926 91927

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Circulation de voitures et tramways - Voitures publiques de promenade - Voitures cook - Assimilation aux voitures de place - Excès de pouvoir. [2] Conseil d'Etat - Qualité pour agir.

01[1] S'il appartient au maire, en vue d'assurer la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, de réglementer la circulation de voitures faisant un service public de promenades dans une ville et ses environs [voitures Cook], sans stationner dans les rues, en ne recevant que les personnes qui ont retenu leurs places à l'avance, en suivant un itinéraire déterminé et en ne s'arrêtant en route ni pour prendre ni pour déposer des voyageurs, il ne saurait, sans excès de pouvoir, les assimiler aux voitures de place et les soumettre aux prescriptions imposées à celles-ci, notamment à la nécessité d'une autorisation préalable.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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