En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Réglementation de la circulation – Ventes sur la voie publique – Vente des journaux sur la voie publique
Le maire excède-t-il ses pouvoirs en réglementant la vente des journaux sur la voie publique afin d'y assurer l'ordre et la tranquillité ? - Rés. nég. .
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.