Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 1908, n° 24421

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Réglementation des travaux de prises d'eau particulières sur les conduites - Travaux de branchement ne devant être exécutés que par l'entrepreneur du service des eaux.

S'il appartient au maire de prescrire, dans un intérêt de sécurité publique, les mesures de précaution et de surveillance à observer dans l'exécution de travaux de prises d'eau particulières sur les conduites municipales, il ne peut, sans porter atteinte au droit de propriété et à la liberté de l'industrie, contraindre, par voie d'arrêté de police, les particuliers à s'adresser à un entrepreneur déterminé, en prescrivant que tout branchement particulier sur la conduite municipale jusqu'au compteur exclusivement ne pourra être exécuté que par l'entrepreneur du service des eaux.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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