En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Délibérations relatives aux aliénations ou échanges de propriétés communales - Approbation par le préfet - Intervention du Conseil de préfecture obligatoire.
L'intervention du conseil de préfecture est obligatoire dans le cas où le préfet approuve les délibérations des conseils municipaux sur les aliénations ou échanges des propriétés communales. En conséquence, un arrêté, par lequel un préfet a approuvé une délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de terrains communaux, doit être annulé, s'il n'a pas été pris en conseil de préfecture.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.