Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 mai 1910, n° 28866

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération ne contenant pas un blâme à l'administration supérieure.

Décidé que, dans les termes où elle était conçue, la délibération par laquelle un conseil municipal exprimait ses regrets de la destitution d'un lieutenant des sapeurs-pompiers et assurait celui-ci de la gratitude de la population ne renfermait pas l'expression d'un blâme contre l'administration supérieure, permettant de la faire considérer comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil, et qu'ainsi elle ne pouvait être déclarée nulle de droit, avec radiation sur le registre des délibérations.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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