REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 avril 1910, n° 38210

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Maire suspendu de ses fonctions après avoir été appelé à fournir des explications - Décret de révocation - Nouvelles explications non demandées.

Lorsqu'un maire a été suspendu de ses fonctions par un arrêté préfectoral rendu après que le maire a été appelé à présenter des observations sur la mesure dont il allait être l'objet, le décret qui le révoque ultérieurement est-il entaché de vice de forme, s'il a été pris sans que le maire ait été appelé à présenter de nouvelles observations ? - Rés. nég..

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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