En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Tramways - Ville de Paris - Indication des localités desservies - Pouvoirs du préfet de police.
N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police prescrit à une compagnie de tramways de masquer, sur les bandeaux latéraux des voitures automotrices, les noms des localités ou points de lignes non desservis par les voitures, quand celles-ci font des services entre des points terminus intermédiaires, alors que le préfet n'a imposé à la compagnie aucun dispositif spécial, ni aucune mesure particulière destinée à assurer l'exécution de cette prescription.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.