En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Subvention indirecte à une société d'enseignement secondaire libre - Absence du conseil académique. [2] Bail consenti par un conseil municipal à une société d'enseignement secondaire libre - Immixtion du préfet dans l'appréciation de la validité d'un contrat.
02[1] Doit être déclarée nulle de droit la délibération, par laquelle un conseil municipal consent à une société d'enseignement secondaire libre un bail stipulant un loyer infime et accordant ainsi de façon indirecte une subvention, sans que, contrairement à la loi du 15 mars 1850 le conseil académique ait été appelé à donner son avis préalable sur l'opportunité de cette subvention.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.