Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 juin 1910, n° 25905

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - [1] Etendue des pouvoirs du maire. [2] Mesures édictées par le maire du Havre qui ont été reconnues régulières et dont les unes étaient applicables aux immeubles à construire et les autres s'appliquaient aussi bien à ces immeubles qu'aux immeubles déjà construits. [3] Mesures applicables à des immeubles déjà construits - Ville du Havre. [4] Prescriptions relatives aux eaux des puits. [5] Prescriptions relatives à la hauteur des maisons. [6] Prescriptions relatives à des cours contiguës à plusieurs immeubles - Ville du Havre. [7] Prescriptions étrangères à l'hygiène et à la salubrité. [8] Prescriptions qui ne sont pas de la compétence du maire.

01[1] Les pouvoirs conférés au maire par l'art. 1er de la loi du 15 février 1902 sont plus étendus que ceux qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, le maire étant tenu de déterminer, après avis du conseil municipal, les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées closes ou non à leurs extrémités, des logements ou garnis et des autres agglomérations, quelle qu'en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées. Il appartient au maire de fixer dans le règlement sanitaire les règles de salubrité auxquelles doivent être soumis tous les immeubles et la circonstance que les art. 12 à 14 de la loi de 1902 prévoient une procédure spéciale, pour faire, dans chaque cas particulier, disparaître les causes d'insalubrité existant dans un immeuble déterminé, ne saurait faire échec au droit qui découle de l'art. 1er de ladite loi pour l'autorité municipale d'édicter et de préciser par voie réglementaire les conditions de salubrité, auxquelles doit satisfaire la généralité des habitations. Et le maire peut édicter des dispositions aussi bien en ce qui concerne, les immeubles déjà construits que pour ceux à construire. Toutefois, pour les immeubles à construire ses pouvoirs sont étendus et le règlement sanitaire ne doit pas en principe prescrire des conditions ayant pour effet de modifier la construction ou l'aménagement des bâtiments, à moins qu'il ne s'agisse de mesures, dont la nécessité est absolument démontrée, notamment des travaux en vue de l'évacuation des matières usées et de l'alimentation en eau potable, lesquelles sont spécialement visées par le paragraphe 2 de l'art. 1er de la loi de 1902.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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