REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 mai 1910, n° 29520

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale - Refus d'autorisation de circuler en corps dans les rues et de jouer sur la voie publique - Interdiction de sortie aux sociétés musicales sans autorisation préalable - Contravention relevée contre une société - Renvoi au juge de simple police par interprétation.

Il a été déclaré, sur ce renvoi, que l'arrêté municipal, interdisant à toute société musicale quelconque de se présenter et de circuler en corps sur la voie publique sans une autorisation préalable et spéciale, devait être interprété comme s'appliquant même au cas d'une société accompagnant un convoi funèbre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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