Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 février 1911, n° 36396

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Délibérations prises en dehors d'une réunion légale du conseil municipal - Délibération prise sans autorisation du sous-préfet et après convocation irrégulière.

Une délibération prise par le conseil municipal en session extraordinaire - sans que le sous-préfet ait été au préalable informé de la convocation - et alors que cette convocation n'a pas été faite à trois jours francs au moins, est prise en dehors d'une réunion légale. En conséquence, c'est à tort que le préfet, saisi d'une demande du conseil municipal tendant à l'annulation de cette délibération comme nulle de droit, a refusé d'y faire droit.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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