REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 février 1911, n° 38289

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable. [2] Refus d'autorisation à une société de musique ou autre de sortir en corps sur la voie publique, en vue d'éviter des désordres.

01[1] Il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 5 avril 1884, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir en cortège sur la voie publique, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du maire .

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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