En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Enlèvement du battant d'une cloche de l'église communale.
Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire décide que le battant d'une des cloches de l'église sera enlevé et mis sous clef, alors que cette église n'a pas été l'objet d'une des mesures de désaffectation prévues par la loi.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.