En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours contre l'arrêté préfectoral approuvant une délibération.
La légalité des délibérations, par lesquelles un conseil municipal décide d'aliéner un bien communal, peut-elle être discutée devant le Conseil d'Etat au moyen d'un recours contre l'arrêté préfectoral approuvant ces délibérations, arrêté contre lequel n'est d'ailleurs relevé aucun vice propre ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.