En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés municipaux - Délai du recours - Point de départ du délai - Arrêté réglementaire - Publication.
L'arrêté, par lequel un maire soumet à l'inspection sanitaire les viandes de boucherie introduites du dehors dans la ville, est un arrêté général qui est exécutoire à partir du jour où il a été porté par voie d'affiche à la connaissance des intéressés. En conséquence, le recours formé contre cet arrêté n'est pas recevable, s'il a été déposé plus de deux mois après la date de la publication par voie d'affiche, encore bien qu'il soit formé dans les deux mois de la date du procès-verbal de contravention.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.