Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 février 1911, n° 28264

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Règlements sanitaires - Ville de Reims - [1] Etendue des pouvoirs des maires au point de vue de la prescription des natures de travaux à exécuter. [2] Sphère d'application du règlement sanitaire - [21] Immeubles déjà construits. [22] Voies privées. [3] Prescriptions rentrant ou non dans la compétence du maire - [31] Hauteur des maisons. [32] Sous-sols. [4] Prescriptions du règlement en contradiction avec les dispositions de la loi.

01[1] Le maire peut, en édictant le règlement sanitaire prévu par l'art. 1er de la loi du 15 février 1902, préciser les conditions de salubrité auxquelles doivent satisfaire les habitations, fixer les mesures et indiquer les installations jugées nécessaires dans l'intérêt de la santé publique, sous réserve de l'obligation de concilier les intérêts primordiaux de la santé publique avec le respect dû au droit de propriété et à la liberté de l'industrie. Application du principe a été faite aux prescriptions édictées par le maire de Reims et relatives : aux conditions de surface, de capacité, d'aérage et d'éclairage des pièces des maisons nouvelles ; aux qualités à remplir par les matériaux employés [étanchéité suffisante pour être considérés comme imperméables dans les usages du commerce ; absence de salpêtre au moment de l'emploi] ; au nombre et dimensions des cabinets d'aisances, ainsi qu'à leur aérage et à leur blanchiment annuel à la chaux ; aux conditions d'installation des conduits de cheminées, des conduites servant à l'évacuation des matières usées, des puisards seulement tolérés, des fosses d'aisances et de leurs accessoires [la fosse mobile ne devant être exceptionnellement autorisée que dans le cas d'impossibilité presque absolue de construction d'une fosse fixe, et l'autorisation restant révocable pour les besoins de l'hygiène publique] et enfin des margelles des puits. Mais, au contraire, ont été annulées comme abusives : la disposition du règlement obligeant les propriétaires à relier leurs immeubles à la canalisation publique, sans qu'ils puissent justifier qu'ils ont, par un autre moyen, de l'eau potable en quantité et qualité suffisantes à leur disposition ; celle exigeant la présentation d'une note indiquant le genre et la nature des matériaux que l'on se propose d'employer, sans distinguer entre ceux dont le maire a droit de vérifier la nature au point de vue de l'étanchéité et de l'imperméabilité et ceux qui ne comportent aucune condition indispensable à l'hygiène publique ; celle qui soumet à l'acceptation de l'administration municipale les modèles des siphons et appareils employés par la conduite à l'égout ; la disposition, d'après laquelle la profondeur des pièces habitées ne pourra dépasser le double de la hauteur de l'étage, cette prescription édictée pour éviter "les coins sans soleil", n'étant pas d'une nécessité reconnue ; les dispositions relatives au balayage des cours des maisons de plus de dix locataires, au lavage des cuvettes d'eaux ménagères et des cabinets d'aisances à usage commun, dans la mesure où elles exigent que ce balayage et ce lavage soient quotidiennement effectués sous la responsabilité unique du propriétaire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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