Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 février 1911, n° 36581

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Débits de boissons – Réglementation

Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par laquelle le maire interdit à tout individu étranger à la maison de s'y trouver après l'heure de la fermeture des débits, dans quelque pièce que ce soit. Par contre, il n'y a pas lieu d'annuler, comme portant atteinte à la liberté individuelle, la disposition qui défend aux cafetiers, à moins d'autorisation spéciale, de faire ou laisser danser non seulement dans les salles de débit, mais même dans les autres pièces ou cours de maison, d'y faire ou d'y laisser faire usage d'instruments de musique, d'y faire ou d'y laisser faire des exercices d'acrobatie, prestidigitation ou autres, alors que l'extension de la prohibition aux autres locaux que ceux du débit n'a eu d'autre but que d'empêcher les cafetiers d'éluder la règle posée à juste titre pour le débitant organisant des divertissements à l'usage de la clientèle dans le domicile privé, et ne vise pas les réunions de parents ou d'amis personnels du débitant.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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