Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mars 1911, n° 39034

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans l'intérêt financier de la ville - Excès de pouvoir.

Le maire commet-il un excès de pouvoir en autorisant la construction d'un immeuble jusqu'à une hauteur excédant le maximum spécifié au règlement sanitaire, sur le terrain où s'élève l'hôtel de ville à désaffecter, dans le but de favoriser l'acquéreur de ce terrain et d'obtenir un prix plus élevé ? - Rés. aff. - Il ne peut, en l'absence d'une disposition du règlement prévoyant des dérogations par mesure individuelle, que modifier les prescriptions dudit règlement, après accomplissements des formalités préalables édictées par les textes en vigueur.

Texte intégral

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