En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Hygiène et salubrité publiques - Hauteur des constructions - Maximum fixé au règlement sanitaire - Dérogation autorisée dans l'intérêt financier de la ville - Excès de pouvoir.
Le maire commet-il un excès de pouvoir en autorisant la construction d'un immeuble jusqu'à une hauteur excédant le maximum spécifié au règlement sanitaire, sur le terrain où s'élève l'hôtel de ville à désaffecter, dans le but de favoriser l'acquéreur de ce terrain et d'obtenir un prix plus élevé ? - Rés. aff. - Il ne peut, en l'absence d'une disposition du règlement prévoyant des dérogations par mesure individuelle, que modifier les prescriptions dudit règlement, après accomplissements des formalités préalables édictées par les textes en vigueur.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.