En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Motifs. [2] Obligation d'entendre les maires ou adjoints dans leurs explications avant la suspension ou la révocation des fonctions.
03[1] Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire : - par le motif qu'il aurait fait procéder au recouvrement de certaines taxes dans des conditions irrégulières ; Une révocation suivant une suspension prononcée à l'égard d'un maire pour avoir fait procéder dans des conditions irrégulières à des recouvrements de taxes n'est pas entachée d'excès de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.