En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Excès de pouvoir.
S'il appartient au maire d'interdire aux sociétés musicales de jouer sur la voie publique sans autorisation préalable, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation pour des motifs étrangers à l'ordre public.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.