Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 17 mars 1911, n° 39703

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre des sonneries.

A été annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte et alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique ne pouvait être invoqué : - un arrêté en contradiction avec les usages locaux et non justifié par la nécessité de l'ordre public, limitant à deux sonneries les glas autorisés à l'occasion des enterrements, et à une durée de cinq minutes l'unique sonnerie permise pour chaque office.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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