En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution des conseils municipaux - Motifs.
Le président de la République use régulièrement des pouvoirs qui lui appartiennent, en prononçant la dissolution d'un conseil municipal, pour le motif que ce conseil étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, les affaires de la commune ne pouvaient aboutir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.