En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Défaut d'affichage du compte rendu de la séance dans laquelle a été prise une délibération - Délibération non signée par tous les membres présents à la séance, sans que mention ait été faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Ces irrégularités sont-elles de nature à faire déclarer la délibération nulle de droit ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.