REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 avril 1911, n° 33356

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la voie publique.

Un maire excède-t-il ses pouvoirs en interdisant, dans le but de maintenir l'ordre, les processions, autres que celle de la fête des morts et autres que les cortèges d'enterrements ? - Rés. nég., alors même que, dans son arrêté, le maire aurait visé une délibération du conseil municipal, au cours de laquelle il aurait été reconnu que les processions auraient pu être autorisées, si le curé avait fait des démarches personnelles auprès des membres de la municipalité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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