En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Débits de boisson – Périmètre de prohibition
Si les maires doivent prendre l'avis des conseils municipaux préalablement à toute réglementation ayant pour objet de fixer les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction, aucune disposition de loi, ni de règlement n'oblige les maires à se conformer à l'avis émis par les conseils municipaux. En conséquence, le fait que le maire n'a pas procédé à la modification réclamée par le conseil municipal, d'un arrêté fixant le périmètre de prohibition, ne saurait porter atteinte à la légalité de cet arrêté.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.