REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 avril 1913, n° 40082

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Débits de boisson – Périmètre de prohibition

Si les maires doivent prendre l'avis des conseils municipaux préalablement à toute réglementation ayant pour objet de fixer les distances auxquelles les cafés et débits de boissons ne pourront être établis autour des écoles primaires, collèges ou autres établissements d'instruction, aucune disposition de loi, ni de règlement n'oblige les maires à se conformer à l'avis émis par les conseils municipaux. En conséquence, le fait que le maire n'a pas procédé à la modification réclamée par le conseil municipal, d'un arrêté fixant le périmètre de prohibition, ne saurait porter atteinte à la légalité de cet arrêté.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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