En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des lieux dangereux – Police de la securite – Sociétés de tir
N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire interdit à une société d'exécuter dans un stand des tirs présentant un danger pour le public. Si la loi du 8 avril 1903 et le règlement ministériel du 7 novembre 1908 autorisent les sociétés de tir à soumettre à l'autorité militaire les projets de construction de leurs stands et à demander la désignation d'un officier chargé de remplir auprès d'elles la fonction de conseiller technique, ces textes n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux pouvoirs de police que les maires tiennent de la loi du 5 avril 1884.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.