En bref
- Sommaire
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition ordonnée. [2] Expertise - Récusation d'experts - Motifs. [3] Procédure - Notification de l'arrêté du maire et du dépôt du rapport d'expertise - Décès du propriétaire - Reprise d'instance.
04[1] Arrêté ordonnant la démolition d'un bâtiment lézardé, qui constitue un danger pour la sécurité publique : régularité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.