Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 février 1914, n° 53068

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Sonneries de cloches des églises

En l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique, un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'il décide qu'il ne pourrait y avoir de sonneries de cloches de l'église avant 6 heures du matin ni après 6 heures du soir et que chaque sonnerie ne pourrait avoir une durée de plus de cinq minutes et devrait être séparée de la suivante par une durée d'une demi-heure, sauf pour les enterrements, ces dispositions ayant pour conséquence la suppression des sonneries de nombreux offices et exercices religieux.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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