En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.
Un commissaire de police de la ville de Paris est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour violation de la loi, les circulaires ou arrêtés du préfet de police dont il est chargé d'assurer l'application ? - Rés. nég. - Il ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.