REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 27 février 1914, n° 52696

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Adjoints – Révocation – Recours

N'est pas entaché d'excès de pouvoir le décret qui révoque de ses fonctions, après l'avoir appelé à produire ses moyens de défense, un adjoint qui a été condamné par un arrêt de la cour d'appel passé en force de chose jugée, à trois mois de prison, et à cinq ans d'interdiction des droits civiques pour fraudes électorales.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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