En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours direct au conseil d'état. [2] Recours contre l'arrêté préfectoral d'approbation.
01[1] Les délibérations des conseils municipaux prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique, ne sont pas susceptibles d'être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, elles doivent être déférées au préfet en conseil de préfecture sauf appel au Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.