En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations
Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui déclare nulle de droit une délibération du conseil municipal portant vote d'une subvention à la caisse des écoles, en tant qu'elle renfermait la mention : "fournitures aux élèves indigents de cahiers et de livres ne soulevant aucun différend confessionnel" ; en annulant ainsi la condition mise par l'assemblée à son vote, le préfet a violé l'art. 149 de la loi du 5 avril 1884, puisqu'en fait il a inscrit d'office au budget, une dépense qui n'était que facultative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.