En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération injurieuse - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.
Le préfet peut annuler une délibération du conseil municipal et ordonner de biffer du registre cette délibération, en ce qui concerne la partie qui renferme des imputations diffamatoires pour l'ancien maire, lors de la production de son compte administratif. Le droit du préfet n'est pas suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué par l'autorité judiciaire sur la plainte en diffamation formée par l'ancien maire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.