En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Conseil de discipline - Composition - Supérieur hiérarchique.
Grief tiré de ce que le commissaire central, supérieur hiérarchique du requérant, a pris part à la délibération du conseil de discipline devant lequel celui-ci a comparu ; rejet : d'après le règlement fixant le statut des employés municipaux dans la commune dont il s'agit, le conseil de discipline comprend le chef de service de l'inculpé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.