En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux – Discipline – Suspension des fonctions
Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après avoir suspendu de ses fonctions pour un mois le garde champêtre de la commune, il prononce à nouveau cette mesure disciplinaire, sans que le garde champêtre ait repris ses fonctions.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.