En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation par décision verbale.
Révocation, par décision verbale, pour des motifs étrangers au bon fonctionnement du service ; détournement de pouvoir ; décision annulée. Demande d'indemnité présentée au Conseil d'Etat sans avoir été soumise au conseil municipal et sans ministère d'avocat : non-recevabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.