En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Réduction du traitement de garde champêtre
Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide la réduction pour l'année suivante du traitement du garde champêtre, alors qu'il est établi que cette délibération ne constitue pas une révocation déguisée, empiétant sur les droits réservés au préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.