Annulation totale REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 novembre 1917, n° 58299

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Convocation. [2] Délai de convocation réduit arbitrairement - Ouverture de la séance avant l'heure fixée. [3],RJ1 Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.

02[1] Lorsque la séance à laquelle sont convoqués les conseillers municipaux, fait partie d'une session ordinaire, la convocation ne doit pas, à peine de nullité, contenir l'indication des questions à soumettre au conseil municipal.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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