En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.
Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet annule l'arrêté d'un maire déléguant à un conseiller municipal [instituteur public] la gestion des services communaux relatifs à l'instruction publique. Si le droit de délégation du maire est limité par certaines prescriptions légales, aucune disposition législative ne donne au préfet le pouvoir d'assurer directement l'observation de ces prescriptions ; il lui appartient seulement de déférer au Conseil d'Etat l'arrêté, pris par le maire en cette matière, qui lui paraîtrait illégal.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.